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Documents légaux
CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION
Version 1.0 — Entrée en vigueur : janvier 2026 · GRent Sàrl, Grandcour (VD)
Table des matières
  1. Objet et champ d'application
  2. Conditions d'accès à la location
  3. Réservation et confirmation
  4. Tarifs et paiement
  5. Caution
  6. Prise en charge et restitution
  7. Utilisation du véhicule
  8. Carburant
  9. Kilométrage supplémentaire
  10. Retard de restitution
  11. Assurance et franchise
  12. Frais d'immobilisation
  13. Annulation
  14. Droit de rétractation
  15. Responsabilité
  16. Signature électronique
  17. Droit applicable
01
Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent la relation contractuelle entre GRent Sàrl (ci-après « GRent »), société à responsabilité limitée de droit suisse, et toute personne physique (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer un véhicule via le site internet grent.ch ou par tout autre moyen.

En effectuant une réservation, le Locataire accepte sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. GRent se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

02
Conditions d'accès à la location

Pour pouvoir louer un véhicule auprès de GRent, le Locataire doit impérativement :

  • Être âgé d'au moins 18 ans révolus à la date de prise en charge du véhicule
  • Être titulaire d'un permis de conduire valide et en cours de validité :
    • Permis de catégorie A pour les motos/scooters
    • Permis de catégorie B pour les voitures
  • Présenter une pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport) lors de la prise en charge
  • Ne pas figurer sur la liste noire interne de GRent

⚠️ GRent se réserve le droit de refuser la remise des clés à toute personne ne remplissant pas ces conditions, sans remboursement du montant déjà payé si le refus est dû à une fausse déclaration du Locataire.

03
Réservation et confirmation

La réservation s'effectue via le site grent.ch. Elle devient ferme et définitive dès réception du paiement en ligne ou, en cas de paiement sur place, dès confirmation explicite par GRent.

Un email de confirmation est envoyé au Locataire avec une référence unique (ex. GR-2026-0001). Cette confirmation constitue une preuve d'achat, et non un contrat de location. Le contrat de location est signé sur place lors de la remise des clés.

ℹ️ GRent se réserve le droit d'annuler toute réservation en cas d'indisponibilité du véhicule pour des raisons techniques ou d'accident, avec remboursement intégral du montant payé.

04
Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.

2 roues · Permis A
Tmax 530KmPrix
6hIllimitéCHF 50.—
24h200 kmCHF 90.—
24hIllimitéCHF 110.—
48h400 kmCHF 180.—
48hIllimitéCHF 210.—
SemaineIllimitéCHF 620.—
MoisIllimitéCHF 1'500.—
Tmax 560 Tech MaxKmPrix
6hIllimitéCHF 60.—
24h200 kmCHF 90.—
24hIllimitéCHF 130.—
48h400 kmCHF 180.—
48hIllimitéCHF 210.—
SemaineIllimitéCHF 620.—
MoisIllimitéCHF 1'500.—
Voitures · Permis B
Golf 8 GTI ClubsportKmPrix
6h100 kmCHF 90.—
6h200 kmCHF 150.—
6hIllimitéCHF 180.—
24h200 kmCHF 190.—
24h300 kmCHF 260.—
24hIllimitéCHF 280.—
Ven→Lun700 kmCHF 650.—
Ven→Lun1000 kmCHF 930.—
Audi S3 LimousineKmPrix
6h100 kmCHF 90.—
6h200 kmCHF 150.—
6hIllimitéCHF 180.—
24h200 kmCHF 190.—
24h300 kmCHF 260.—
24hIllimitéCHF 280.—
Ven→Lun700 kmCHF 670.—
Ven→Lun1000 kmCHF 950.—

Le paiement s'effectue soit en ligne via Stripe (carte bancaire ou TWINT), soit sur place en espèces ou par carte lors de la remise des clés.

05
Caution

Une caution est exigée selon la nationalité du Locataire :

  • Clients domiciliés en Suisse : aucune caution requise
  • Clients étrangers : caution de CHF 2'000.— bloquée par empreinte bancaire via Stripe

La caution est libérée dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la restitution du véhicule en bon état. En cas de dommages, de kilométrage dépassé non réglé ou de retard non justifié, GRent se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution.

06
Prise en charge et restitution

La prise en charge et la restitution du véhicule s'effectuent selon un accord avec GRent Sàrl, aux horaires convenus lors de la réservation. Le Locataire doit se présenter muni de :

  • Son permis de conduire original valide
  • Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • Sa confirmation de réservation (email ou écran)

Un état des lieux est effectué au départ et au retour en présence des deux parties. Le Locataire signe le contrat de location sur place avant la remise des clés.

07
Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule dans le respect des règles suivantes :

  • Respecter le Code de la route suisse et les réglementations locales
  • Ne pas fumer dans le véhicule (amende forfaitaire de CHF 200.— en cas de non-respect)
  • Ne pas transporter de marchandises illicites
  • Ne pas sous-louer le véhicule à un tiers
  • Ne pas participer à des compétitions, courses ou événements sportifs
  • Ne pas conduire sous l'influence d'alcool, de drogues ou de médicaments altérant les facultés
  • Ne pas utiliser le véhicule pour transporter des passagers à titre onéreux (Uber, taxi, covoiturage payant, etc.)
  • Ne pas remorquer un autre véhicule ou une remorque sans accord écrit préalable de GRent
  • Ne pas confier la conduite du véhicule à un tiers non mentionné au contrat de location

⚠️ Toute sortie du territoire suisse est soumise à un accord écrit préalable de GRent. En cas de sortie non autorisée, le Locataire est entièrement responsable des conséquences légales et financières.

08
Carburant

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant défini et doit être restitué avec le même niveau. Le carburant est entièrement à la charge du Locataire. En cas de restitution avec un niveau inférieur, GRent facturera le complément au tarif en vigueur, majoré de CHF 20.— de frais de service.

09
Kilométrage supplémentaire

En cas de dépassement du kilométrage inclus dans la formule choisie, chaque kilomètre supplémentaire est facturé au tarif de CHF 0.50 par kilomètre. Ce montant est déduit de la caution ou facturé séparément lors de la restitution.

10
Retard de restitution

Tout retard de restitution du véhicule par rapport à l'heure convenue est facturé au tarif de CHF 100.— par heure commencée, sans préavis. Le Locataire est tenu d'informer GRent de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

En cas de retard supérieur à 3 heures sans contact, GRent se réserve le droit de signaler le véhicule comme non restitué aux autorités compétentes.

11
Assurance et franchise

Tous les véhicules de la flotte GRent sont couverts par une assurance responsabilité civile (RC) automobile et une casco complète. La couverture RC est de CHF 100 millions conformément aux exigences de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).

Couverture incluse dans le prix de location
— Responsabilité civile tiers : CHF 100 millions
— Casco complète : dommages au véhicule (sous franchise)
— Franchise à charge du Locataire : CHF 4'000.— (≥ 25 ans) / CHF 6'000.— (< 25 ans)

En cas de sinistre, une franchise est à la charge du Locataire :

  • Locataire âgé de 25 ans et plus : franchise de CHF 4'000.—
  • Locataire âgé de moins de 25 ans : franchise de CHF 6'000.—

Exclusions — la couverture d'assurance est annulée et le Locataire répond de l'intégralité des dommages dans les cas suivants :

— Conduite sous l'influence d'alcool (tolérance zéro — taux 0.00‰) ou de stupéfiants
— Conducteur non mentionné au contrat de location
— Usage interdit du véhicule (course, taxi, remorquage non autorisé, compétition)
— Sortie du territoire suisse sans accord écrit préalable de GRent
— Délit de fuite ou refus d'établir un constat après accident
— Faute grave ou négligence intentionnelle

En cas d'accident, le Locataire doit immédiatement contacter GRent, établir un constat amiable, et ne pas quitter les lieux avant l'intervention des autorités si nécessaire. Tout document relatif au sinistre doit être remis à GRent dans les 24 heures.

12
Frais d'immobilisation

En cas d'accident, de dommage ou de tout sinistre rendant le véhicule indisponible à la relocation, des frais d'immobilisation journaliers sont facturés au Locataire pour la durée d'immobilisation effective du véhicule.

Le tarif journalier correspond au tarif de location 24h kilométrage illimité du véhicule concerné :

  • Tmax 530 : CHF 110.— par jour
  • Tmax 560 Tech Max : CHF 110.— par jour
  • Golf 8 GTI Clubsport : CHF 280.— par jour
  • Audi S3 Limousine : CHF 280.— par jour

La durée d'immobilisation est déterminée sur la base d'un justificatif du garage ou du carrossier chargé de la réparation. Ces frais s'ajoutent à la franchise applicable (art. 11) et sont facturés indépendamment de toute prise en charge par l'assurance.

13
Annulation

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

  • Annulation plus de 48h avant la prise en charge : remboursement intégral
  • Annulation entre 24h et 48h avant la prise en charge : remboursement de 50%
  • Annulation moins de 24h avant la prise en charge : aucun remboursement
  • Non-présentation (no-show) : aucun remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@grent.ch avec la référence de réservation.

13bis
Droit de rétractation (e-commerce)

Conformément à l'art. 40a CO (loi sur le commerce électronique), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de réservation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter d'autres coûts que les frais directs.

⚠️ Ce droit de rétractation est perdu dans les cas suivants :
— Le véhicule a déjà été pris en charge (location commencée)
— Vous avez expressément consenti à l'exécution anticipée du contrat lors de la signature électronique
— Le délai de 14 jours est expiré

Pour exercer ce droit, adressez votre demande par email à contact@grent.ch en indiquant votre référence de réservation. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Les conditions d'annulation commerciales (art. 13) s'appliquent pour les annulations hors délai légal de rétractation.

14
Responsabilité

Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès la signature du contrat de location et jusqu'à sa restitution effective. Il est responsable de tout dommage causé au véhicule, aux tiers et aux biens, dans la limite de la franchise applicable.

GRent ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'indisponibilité du véhicule.

15
Signature électronique

Le contrat de location est signé électroniquement via le lien sécurisé transmis par email à l'adresse fournie lors de la réservation. La signature peut être apposée à distance ou sur place. Elle a valeur légale conformément à la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) et à l'art. 14 al. 2bis CO.

La signature est horodatée, l'adresse IP du signataire est enregistrée sous forme pseudonymisée, et l'identité est vérifiée par confirmation de l'adresse email de réservation. Le contrat signé est conservé de manière sécurisée et transmis au Locataire par email en pièce jointe (PDF).

16
Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant de la relation contractuelle entre GRent et le Locataire sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

📧 Contact : contact@grent.ch — GRent Sàrl, Grandcour (VD), Suisse

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