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Documents légaux
POLITIQUE DE
CONFIDENTIALITÉ
Version 2.0 — Mise à jour : octobre 2026 · Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
01
Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par le site grent.ch et dans le cadre de nos locations est :

GRent Sàrl
Chemin de l'Etang 26, 1543 Grandcour (VD), Suisse
IDE : CHE-334.094.727
Email : contact@grent.ch

Le programme de fidélité fait l'objet d'une politique de confidentialité distincte.

02
Données que nous traitons
CatégorieDonnéesQuand
Identité et contactPrénom, nom, date de naissance, nationalité (facultative), adresse email, numéro de téléphoneRéservation
Permis de conduireNuméro et catégorie du permisRéservation, contrat
DomicileDomicile en Suisse ou à l'étranger, adresse postale, NPA et localité ; pour les personnes de nationalité étrangère, type de titre de séjourRéservation, contrat
LocationVéhicule, dates et heures, formule, kilométrage, prix, caution et moyen de paiement, frais facturésRéservation, départ, restitution
SignatureImage de votre signature manuscrite, nom du signataire, date et heure, empreinte chiffrée (non réversible) de votre adresse IPSignature du contrat et du procès-verbal de restitution
État du véhiculePhotos et vidéos du véhicule au départ et au retour, relevés du compteur et du carburantDépart, restitution
PaiementMontant, date, statut et référence du paiement. Les données de carte sont saisies chez Stripe ou sur le terminal SumUp : nous ne les recevons pas.Paiement, caution
InfractionsInfractions commises avec le véhicule pendant la location (date, lieu, type, montant, autorité) et désignation du conducteur. Il s'agit de données sensibles au sens de la LPD (section 06).À réception d'une amende
Liste d'exclusionInscription et motif (section 05)Après un manquement grave
Cartes cadeauxNom et email de l'acheteur, nom et éventuellement email du bénéficiaire, message personnel, code et solde de la carteAchat et utilisation d'une carte cadeau
TechniqueAdresse IP lors de la demande d'un code de vérification de l'email, et pour limiter le nombre de requêtes adressées au siteUtilisation des formulaires
Mesure d'audienceUniquement si vous l'acceptez (section 08)Navigation
03
Pourquoi nous les traitons
  • Conclure et exécuter le contrat de location : réservation, vérification de l'âge et du permis, établissement et signature du contrat, remise et restitution du véhicule, facturation.
  • Fixer la caution : elle dépend du domicile, et non de la nationalité. Les personnes domiciliées en Suisse n'en versent pas ; les autres versent celle du véhicule loué (art. 5 des CGL).
  • Prouver l'état du véhicule et, le cas échéant, établir les dommages, le carburant manquant ou le kilométrage supplémentaire.
  • Respecter nos obligations légales : conservation des pièces comptables, désignation du conducteur aux autorités en cas d'infraction.
  • Protéger nos véhicules et notre entreprise : prévention des fraudes et des abus, liste d'exclusion, sécurité du site.
  • Gérer les cartes cadeaux que vous achetez ou recevez.
  • Mesurer la fréquentation du site, uniquement avec votre accord.

Nous n'utilisons pas vos données pour de la publicité, ne les vendons pas et ne réalisons pas de profilage. Les emails que nous vous envoyons concernent votre réservation, votre location ou votre carte cadeau.

04
Prestataires et pays de traitement

Nous faisons appel aux prestataires suivants. Ceux qui agissent pour notre compte (sous-traitants) ne traitent les données que selon nos instructions, en vertu de leurs conditions de traitement des données (art. 9 LPD).

Prestataire et rôleLieu de traitementGarantie (art. 16 LPD)
Supabase Inc.
Base de données, stockage des contrats et des photos
Irlande (UE)Pays reconnu adéquat ; accès depuis les États-Unis encadré par des clauses contractuelles types
Vercel Inc.
Hébergement du site, exécution des formulaires
Irlande (UE) pour le traitement des formulaires ; réseau mondial pour la diffusion des pages et journaux techniques ; société aux États-UnisClauses contractuelles types
Resend Inc.
Envoi des emails (confirmations, contrats en PDF)
Irlande (UE) ; société aux États-UnisClauses contractuelles types
Upstash Inc.
Limitation du nombre de requêtes (adresse IP)
Irlande (UE) ; société aux États-UnisData Privacy Framework Suisse–États-Unis ou clauses contractuelles types
Infomaniak Network SA
Messagerie de GRent (contact@grent.ch), qui reçoit une copie des contrats signés
Suisse—
Stripe
Paiement en ligne, caution, frais
Irlande (UE) et États-UnisData Privacy Framework Suisse–États-Unis
SumUp Payments Limited
Paiement par carte sur place
Royaume-UniPays reconnu adéquat
Google LLC / Google Ireland Limited
Mesure d'audience, si vous l'acceptez
Irlande (UE) et États-UnisData Privacy Framework Suisse–États-Unis

L'Union européenne et le Royaume-Uni figurent sur la liste des États dont la législation assure un niveau de protection adéquat (annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données, OPDo). Pour les États-Unis, ce niveau n'est reconnu qu'aux entreprises certifiées selon le Data Privacy Framework Suisse–États-Unis ; à défaut, le transfert est encadré par des clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Sur demande, nous vous indiquons la garantie applicable à un prestataire.

Stripe et SumUp sont des établissements de paiement réglementés : pour la lutte contre la fraude et le respect de leurs propres obligations légales, ils traitent les données de paiement en tant que responsables, selon leurs propres politiques de confidentialité.

Autres destinataires. En cas d'infraction commise avec le véhicule, nous communiquons l'identité et l'adresse du conducteur à l'autorité compétente. En cas d'accident ou de dommage, nous transmettons les informations nécessaires à notre assureur et, le cas échéant, à la partie adverse ou à son assureur. En cas de vol, de non-restitution ou de fraude, nous pouvons transmettre vos données à la police et aux autorités de poursuite pénale. Nous ne transmettons vos données à aucun autre tiers, sauf obligation légale.

05
Liste d'exclusion

Nous pouvons refuser de louer à une personne qui a gravement manqué à ses obligations lors d'une location précédente : non-restitution du véhicule, vol, fraude, dommages ou factures impayés, comportement mettant en danger le véhicule ou des tiers. L'inscription est décidée par un membre de l'équipe de GRent, qui en consigne le motif de manière factuelle. Le site refuse ensuite automatiquement les réservations associées à la même adresse email ou au même numéro de permis de conduire.

Vous pouvez demander à contact@grent.ch si vous figurez sur cette liste, pour quel motif, et demander qu'une personne réexamine l'inscription. L'inscription est supprimée après 5 ans, ou 10 ans en cas de vol, de fraude ou de non-restitution du véhicule.

06
Amendes et infractions

En tant que détenteur du véhicule, GRent reçoit les amendes et avis d'infraction relatifs aux véhicules loués. Nous identifions la personne qui avait le véhicule au moment des faits et la désignons à l'autorité, comme la législation sur la circulation routière nous y oblige. Les données relatives aux infractions sont des données sensibles (art. 5 let. c ch. 5 LPD). Elles ne sont accessibles qu'à l'équipe de GRent, ne sont communiquées qu'à l'autorité compétente et ne servent à aucune autre fin que le traitement de l'amende et l'éventuelle refacturation des frais prévue par les CGL.

07
Durée de conservation

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire aux finalités ci-dessus, puis nous les supprimons ou les anonymisons (art. 6 al. 4 LPD) :

DonnéesDuréeRaison
Contrats signés, procès-verbaux de restitution, factures et paiements, y compris les données qu'ils contiennent (identité, adresse, permis)10 ans dès la fin de l'année de la locationPièces comptables (art. 958f CO)
Fiche client sans aucune location (réservation abandonnée ou annulée)1 an après la dernière demande de réservationPlus nécessaire
Photos et vidéos de l'état du véhicule (fichiers originaux)1 an après la restitution, ou jusqu'au règlement des frais contestés ou impayés. Les photos reproduites dans le contrat ou le procès-verbal signé sont conservées avec ce document.Preuve de l'état du véhicule
Amendes et désignations du conducteur2 ans après la clôture du dossier ; 10 ans pour les factures de frais qui s'y rapportentPreuve envers l'autorité ; pièces comptables
Liste d'exclusion5 ans dès l'inscription ; 10 ans en cas de vol, fraude ou non-restitutionProtection de nos véhicules
Cartes cadeaux (commande, code, solde)10 ans dès la fin de l'année de l'achatPièces comptables (art. 958f CO)
Codes de vérification de l'email et adresse IP associée90 joursPrévention des abus
Adresse IP pour la limitation des requêtesQuelques heuresSécurité du site
Journal des modifications effectuées par l'équipe1 anSécurité, traçabilité
Données de mesure d'audience (Google Analytics)2 mois ; cookies : 2 ans au plusStatistiques
08
Cookies et mesure d'audience

Éléments essentiels. Votre choix concernant les cookies est enregistré dans votre navigateur (stockage local « cookie_consent »), afin de ne pas vous reposer la question à chaque visite. Les pages d'administration, réservées au personnel de GRent, utilisent des cookies de session nécessaires à la connexion. Ces éléments ne servent à aucun suivi.

Mesure d'audience (facultative). Si vous cliquez sur « Accepter » dans la bannière, nous utilisons Google Analytics 4, un service de Google LLC (États-Unis) et de Google Ireland Limited, pour connaître la fréquentation du site et l'améliorer. Si vous cliquez sur « Refuser », aucun de ces cookies n'est déposé et aucune donnée n'est envoyée à Google à ce titre.

CookieFournisseurFinalitéDurée
_gaGoogleDistinguer les visiteurs (statistiques)2 ans
_ga_N3D1ED5EJHGoogleConserver l'état de la session (statistiques)2 ans

Données traitées : pages consultées, provenance de la visite, informations techniques sur votre appareil et votre navigateur. Votre adresse IP est transmise à Google lors de la connexion à ses serveurs. Google conserve ces données 2 mois dans notre compte, puis ne les garde que sous forme de statistiques agrégées. Google peut traiter ces données aux États-Unis ; selon ses propres déclarations, Google LLC adhère au cadre de protection des données Suisse–États-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework), reconnu par le Conseil fédéral (annexe 1 OPDo). Les pages qui contiennent un lien personnel (signature de contrat, carte fidélité, confirmation de réservation ou de paiement) et les pages d'administration sont exclues de la mesure d'audience.

Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » en bas de page ; un retrait supprime les cookies _ga de votre navigateur.

09
Vos droits

Selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD), vous pouvez :

  • Accéder à vos données et obtenir les informations sur leur traitement (art. 25 LPD)
  • Recevoir ou faire transmettre les données que vous nous avez fournies, dans un format électronique courant (art. 28 LPD)
  • Faire rectifier des données inexactes (art. 32 LPD)
  • Demander l'effacement de vos données ou vous opposer à un traitement, sous réserve des données que la loi nous oblige à conserver (art. 30 et 32 LPD)
  • Demander qu'une personne réexamine votre inscription sur la liste d'exclusion (section 05)

Écrivez-nous à contact@grent.ch. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch).

10
Sécurité des données

GRent met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction :

  • Chiffrement des communications (HTTPS)
  • Accès aux données réservé à l'équipe de GRent, avec double authentification
  • Liens de signature personnels et à durée limitée
  • Aucune donnée de carte bancaire reçue ni stockée par GRent
11
Modifications de cette politique

Nous adaptons cette politique lorsque nos traitements ou nos prestataires changent. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; sa date de mise à jour figure en haut du document.

Pour toute question relative à la protection de vos données : contact@grent.ch

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