Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent la relation contractuelle entre GRent Sàrl (ci-après « GRent »), société à responsabilité limitée de droit suisse, et toute personne physique (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer un véhicule via le site internet grent.ch ou par tout autre moyen.
Elles forment, avec le contrat de location signé, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de divergence entre les deux documents, le contrat de location signé prévaut sur les présentes CGL.
En effectuant une réservation, le Locataire accepte sans réserve les présentes CGL dans leur intégralité. GRent se réserve le droit de modifier ces CGL à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site et ne s'appliquent pas aux locations déjà confirmées, qui restent régies par la version acceptée lors de la réservation.
Le traitement des données personnelles du Locataire est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Les présentes CGL régissent la location. Deux prestations distinctes relèvent de leurs propres conditions : l'achat d'une carte cadeau, régi par les Conditions Générales de Vente, et le programme de fidélité, régi par son règlement. Une location payée au moyen d'une carte cadeau ou bénéficiant d'un avantage fidélité reste soumise aux présentes CGL.
Pour pouvoir louer un véhicule auprès de GRent, le Locataire doit impérativement :
⚠️ GRent se réserve le droit de refuser la remise des clés à toute personne ne remplissant pas ces conditions, sans remboursement du montant déjà payé si le refus est dû à une fausse déclaration du Locataire.
La réservation s'effectue via le site grent.ch. Elle devient ferme et définitive dès réception du paiement en ligne ou, en cas de paiement sur place, dès confirmation explicite par GRent.
Un email de confirmation est envoyé au Locataire avec une référence unique (ex. GR-2026-0001). Cette confirmation constitue une preuve d'achat, et non un contrat de location. Le contrat de location est signé sur place lors de la remise des clés.
ℹ️ GRent se réserve le droit d'annuler toute réservation en cas d'indisponibilité du véhicule pour des raisons techniques ou d'accident, avec remboursement intégral du montant payé.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.
| Tmax 530 | Km | Prix |
|---|---|---|
| 6h | Illimité | CHF 50.— |
| 24h | 200 km | CHF 90.— |
| 24h | Illimité | CHF 110.— |
| 48h | 400 km | CHF 180.— |
| 48h | Illimité | CHF 210.— |
| Semaine | Illimité | CHF 620.— |
| Mois | Illimité | CHF 1'500.— |
| Tmax 560 Tech Max | Km | Prix |
|---|---|---|
| 6h | Illimité | CHF 50.— |
| 24h | 200 km | CHF 90.— |
| 24h | Illimité | CHF 110.— |
| 48h | 400 km | CHF 180.— |
| 48h | Illimité | CHF 210.— |
| Semaine | Illimité | CHF 620.— |
| Mois | Illimité | CHF 1'500.— |
| Golf 8 GTI Clubsport | Km | Prix |
|---|---|---|
| 6h | 100 km | CHF 90.— |
| 6h | 200 km | CHF 150.— |
| 6h | Illimité | CHF 180.— |
| 24h | 200 km | CHF 190.— |
| 24h | Illimité | CHF 250.— |
| Ven→Lun | 700 km | CHF 650.— |
| Ven→Lun | 1000 km | CHF 930.— |
Le paiement s'effectue soit en ligne via Stripe (carte bancaire ou TWINT), soit sur place en espèces ou par carte lors de la remise des clés.
En cas de facture impayée à son échéance, un premier rappel est envoyé sans frais. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 10 jours après ce premier rappel, des frais de rappel de CHF 20.— sont facturés pour le deuxième rappel, puis de CHF 40.— pour tout rappel supplémentaire. Ces frais s'ajoutent au montant dû et sont exigibles avec celui-ci. À défaut de paiement après le troisième rappel, GRent se réserve le droit d'engager une procédure de recouvrement, aux frais du Locataire, et de refuser toute réservation future.
Une caution est exigée selon la nationalité du Locataire :
La caution est libérée dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la restitution du véhicule en bon état. En cas de dommages, de kilométrage dépassé non réglé ou de retard non justifié, GRent se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution.
La prise en charge et la restitution du véhicule s'effectuent selon un accord avec GRent Sàrl, aux horaires convenus lors de la réservation. Le Locataire doit se présenter muni de :
Un état des lieux est effectué au départ et au retour en présence des deux parties. Le Locataire signe le contrat de location sur place avant la remise des clés.
Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule dans le respect des règles suivantes :
⚠️ Toute sortie du territoire suisse est soumise à un accord écrit préalable de GRent et donne lieu à des frais de CHF 50.—. En cas de sortie du territoire suisse sans accord écrit préalable, un montant forfaitaire de CHF 500.— est facturé au Locataire, sans préjudice des éventuels frais supplémentaires (dommages, franchise, conséquences légales) qui pourraient en résulter. Le Locataire demeure entièrement responsable des conséquences légales et financières d'une sortie non autorisée.
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant défini et doit être restitué avec le même niveau. Le carburant est entièrement à la charge du Locataire. En cas de restitution avec un niveau inférieur, GRent facturera le carburant manquant au tarif forfaitaire de CHF 3.00 par litre, majoré de CHF 20.— de frais de service.
Ce tarif au litre est forfaitaire : il couvre le carburant lui-même ainsi que le déplacement jusqu'à la station et le temps consacré à la remise à niveau, et reste applicable quelles que soient les variations du prix à la colonne. Le volume manquant est déterminé à partir du niveau relevé au départ et au retour, rapporté à la capacité du réservoir mentionnée au contrat.
8.1 — Essence SP98 obligatoire (Golf 8 GTI Clubsport)
Pour la Volkswagen Golf 8 GTI Clubsport, le Locataire s'engage à ravitailler le véhicule exclusivement en essence SP98 (Super Plus 98) pendant toute la durée de la location. L'utilisation de tout autre carburant (SP95, E10, diesel, etc.) est strictement interdite.
8.2 — Preuve du plein
Le Locataire doit conserver la preuve de chaque plein effectué et la remettre à GRent lors de la restitution du véhicule. Sont acceptés :
Le justificatif doit permettre d'identifier la date, la station-service et le type de carburant (SP98). Il peut être remis sur place au moment du retour ou transmis par email à contact@grent.ch au plus tard à l'heure de restitution convenue.
⚠️ Taxe de CHF 100.— : en l'absence de preuve conforme d'un plein en essence SP98 lors de la restitution de la Golf 8 GTI Clubsport, une taxe forfaitaire de CHF 100.— est facturée au Locataire, prélevée sur la caution ou facturée séparément. Cette taxe est indépendante des frais de complément de carburant (art. 8) et des frais de réparation en cas de dommage moteur ou d'injection causé par un carburant inadapté, qui restent intégralement à la charge du Locataire.
ℹ️ Cette obligation ne s'applique qu'à la Golf 8 GTI Clubsport. Les Yamaha Tmax 530 et Tmax 560 Tech Max ne sont pas concernés : aucune preuve de plein n'est exigée pour ces véhicules.
En cas de dépassement du kilométrage inclus dans la formule choisie, chaque kilomètre supplémentaire est facturé au tarif suivant, selon le véhicule loué :
Ce tarif est rappelé dans le récapitulatif de réservation et dans le contrat de location. Le montant est déduit de la caution ou facturé séparément lors de la restitution. Les formules à kilométrage illimité ne donnent lieu à aucune facturation de kilomètres supplémentaires.
Une tolérance de 15 minutes est accordée après l'heure convenue de restitution. Passé ce délai, tout retard est facturé à la minute, sans préavis, selon le barème suivant :
Les 15 minutes de tolérance sont déduites avant tout calcul : la « première heure » correspond aux 60 premières minutes facturables, le tarif majoré s'appliquant aux minutes suivantes. Le Locataire est tenu d'informer GRent de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.
En cas de retard supérieur à 3 heures sans contact, GRent se réserve le droit de signaler le véhicule comme non restitué aux autorités compétentes (art. 11ter).
Tous les véhicules de la flotte GRent sont couverts par une assurance responsabilité civile (RC) automobile et une casco complète. La couverture RC est de CHF 100 millions conformément aux exigences de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).
Couverture incluse dans le prix de location
— Responsabilité civile tiers : CHF 100 millions
— Casco complète : dommages au véhicule (sous franchise)
— Franchise à charge du Locataire : CHF 4'000.— (≥ 25 ans) / CHF 6'000.— (< 25 ans)
En cas de sinistre, une franchise est à la charge du Locataire :
Exclusions — la couverture d'assurance est annulée et le Locataire répond de l'intégralité des dommages dans les cas suivants :
— Conduite sous l'influence d'alcool (tolérance zéro — taux 0.00‰) ou de stupéfiants
— Conducteur non mentionné au contrat de location
— Usage interdit du véhicule (course, taxi, remorquage non autorisé, compétition)
— Sortie du territoire suisse sans accord écrit préalable de GRent
— Délit de fuite ou refus d'établir un constat après accident
— Faute grave ou négligence intentionnelle
En cas d'accident, le Locataire doit immédiatement contacter GRent, établir un constat amiable, et ne pas quitter les lieux avant l'intervention des autorités si nécessaire. Tout document relatif au sinistre doit être remis à GRent dans les 24 heures.
Indépendamment de la franchise d'assurance applicable (art. 11), les dommages suivants, constatés lors de la restitution et non signalés à la prise en charge, font l'objet d'une facturation forfaitaire au tarif ci-dessous, sans préjudice des frais d'immobilisation (art. 12) :
Pour les voitures, une usure de pneu de 0.2 mm par location est admise sans facturation. Toute usure excédant ce seuil est facturée au tarif ci-dessus.
L'usure des freins est anormale, et donc facturable, lorsque l'épaisseur de garniture consommée pendant la location dépasse 1 mm par 1'000 km parcourus, ou lorsque le véhicule est restitué avec moins de 3 mm de garniture restante (limite d'usure constructeur). Ce seuil représente environ trois fois l'usure d'une conduite normale : une conduite dynamique ordinaire n'entraîne aucune facturation, seuls les freinages appuyés répétés, l'usage sur circuit ou la conduite prolongée frein serré la déclenchent. L'épaisseur est relevée avant et après la location et le constat est annexé au procès-verbal de restitution. Un disque voilé, fissuré ou usé au-delà de la cote minimale est facturé séparément, sur devis.
Les frais liés à une clé perdue ou volée couvrent le remplacement de la clé ainsi que la reprogrammation du système de verrouillage/démarrage du véhicule, nécessaire pour désactiver l'ancienne clé et associer la nouvelle.
Le montant définitif est déterminé sur la base d'un devis ou d'une facture du garage ou du fournisseur de pièces. Ces frais sont dus que le dommage soit ou non couvert par l'assurance et s'ajoutent, le cas échéant, à la franchise applicable.
Le véhicule est remis au Locataire à titre de location : celui-ci en obtient l'usage pour la durée convenue, jamais la propriété ni le droit d'en disposer. GRent en demeure propriétaire pendant toute la durée du contrat.
11ter.1 — Actes constitutifs
Sont notamment constitutifs d'un abus de confiance (art. 138 CP), d'un vol d'usage (art. 94 LCR) ou d'une escroquerie (art. 146 CP), et entraînent le dépôt immédiat d'une plainte pénale ainsi que le signalement du véhicule aux autorités :
11ter.2 — Vol imputable au Locataire
Le vol du véhicule reste à la charge du Locataire lorsqu'il résulte d'une négligence de sa part, notamment : clés laissées sur le véhicule ou dans l'habitacle, véhicule non verrouillé ou système antivol désactivé, documents de bord laissés à bord, ou stationnement contraire aux instructions écrites de GRent. Dans ces cas, la couverture d'assurance est annulée conformément à l'art. 11.
11ter.3 — Étendue des frais mis à la charge du Locataire
Dans les cas visés aux art. 11ter.1 et 11ter.2, aucune limitation de responsabilité ni franchise ne s'applique en faveur du Locataire : celui-ci répond de l'intégralité du préjudice, notamment :
⚠️ Plafond de CHF 10 milliards : l'ensemble des frais visés au présent article est mis à la charge du Locataire jusqu'à concurrence de CHF 10'000'000'000.—. Ce montant constitue une limite maximale et non un forfait, ni un montant réclamé d'avance : il est fixé à un niveau tel qu'aucun préjudice réel ne s'y heurte, de sorte que la réparation due ne soit jamais tronquée par le contrat. Chaque poste réclamé est justifié par une pièce (rapport de police, expertise ou valeur Eurotax, devis, facture), et seul le préjudice effectivement établi est dû.
La caution et l'acompte déjà versés sont imputés sur le montant dû ; le solde demeure exigible. GRent se réserve en outre le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires et d'engager toute action civile ou pénale utile.
En cas d'accident, de dommage ou de tout sinistre rendant le véhicule indisponible à la relocation, des frais d'immobilisation journaliers sont facturés au Locataire pour la durée d'immobilisation effective du véhicule.
Le tarif journalier correspond au tarif de location 24h kilométrage illimité du véhicule concerné :
La durée d'immobilisation est déterminée sur la base d'un justificatif du garage ou du carrossier chargé de la réparation. Ces frais s'ajoutent à la franchise applicable (art. 11) et sont facturés indépendamment de toute prise en charge par l'assurance.
Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@grent.ch avec la référence de réservation.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus sur internet. Les art. 40a ss CO visent le démarchage — porte-à-porte, téléphone, lieux publics, manifestations promotionnelles — et ne s'appliquent pas à une réservation que le Locataire effectue lui-même sur grent.ch.
GRent accorde néanmoins contractuellement, et à titre volontaire, un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de réservation, sans que le Locataire ait à justifier sa décision.
⚠️ Ce droit s'éteint, avant l'échéance des 14 jours, dans les cas suivants :
— Le véhicule a déjà été pris en charge (location commencée)
— Le Locataire a expressément consenti à l'exécution anticipée du contrat lors de la signature électronique
— Il reste 48 heures ou moins avant l'heure de prise en charge convenue
Cette dernière limite articule le présent article avec l'art. 13 : au-delà de 48 heures avant la prise en charge, l'annulation est de toute façon intégralement remboursée, de sorte que les deux articles conduisent au même résultat. En deçà, ce sont les conditions d'annulation de l'art. 13 qui s'appliquent seules — le présent article ne permet pas d'y échapper.
Pour exercer ce droit, le Locataire adresse sa demande par email à contact@grent.ch en indiquant sa référence de réservation. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès la signature du contrat de location et jusqu'à sa restitution effective. Il est responsable de tout dommage causé au véhicule, aux tiers et aux biens, dans la limite de la franchise applicable.
GRent ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'indisponibilité du véhicule.
Le contrat de location est signé électroniquement via le lien sécurisé transmis par email à l'adresse fournie lors de la réservation. La signature peut être apposée à distance ou sur place. Elle a valeur légale conformément à la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) et à l'art. 14 al. 2bis CO.
La signature est horodatée, l'adresse IP du signataire est enregistrée sous forme pseudonymisée, et l'identité est vérifiée par confirmation de l'adresse email de réservation. Le contrat signé est conservé de manière sécurisée et transmis au Locataire par email en pièce jointe (PDF).
Les présentes CGL sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant de la relation contractuelle entre GRent et le Locataire sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud.
📧 Contact : contact@grent.ch — GRent Sàrl, Grandcour (VD), Suisse