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Documents légaux
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE LOCATION
Version 2.15 — Entrée en vigueur : janvier 2026 · Mise à jour : octobre 2026 · GRent Sàrl, Grandcour (VD)
Table des matières
  1. Objet et champ d'application
  2. Conditions d'accès à la location
  3. Réservation et confirmation
  4. Tarifs et paiement
  5. Caution
  6. Prise en charge et restitution
  7. Utilisation du véhicule
  8. Carburant et obligation SP98 (voitures)
  9. Kilométrage supplémentaire
  10. Retard de restitution
  11. Assurance et franchise
  12. Frais spécifiques de dommages
  13. Vol, abus de confiance et non-restitution
  14. Frais d'immobilisation
  15. Annulation
  16. Droit de rétractation
  17. Responsabilité
  18. Signature électronique
  19. Droit applicable
01
Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent la relation contractuelle entre GRent Sàrl (ci-après « GRent »), société à responsabilité limitée de droit suisse, et toute personne physique (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer un véhicule via le site internet grent.ch ou par tout autre moyen.

Elles forment, avec le contrat de location signé, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de divergence entre les deux documents, le contrat de location signé prévaut sur les présentes CGL.

En effectuant une réservation, le Locataire accepte sans réserve les présentes CGL dans leur intégralité. GRent se réserve le droit de modifier ces CGL à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site et ne s'appliquent pas aux locations déjà confirmées, qui restent régies par la version acceptée lors de la réservation.

Le traitement des données personnelles du Locataire est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Les présentes CGL régissent la location. Deux prestations distinctes relèvent de leurs propres conditions : l'achat d'une carte cadeau, régi par les Conditions Générales de Vente, et le programme de fidélité, régi par son règlement. Une location payée au moyen d'une carte cadeau ou bénéficiant d'un avantage fidélité reste soumise aux présentes CGL.

02
Conditions d'accès à la location

Pour pouvoir louer un véhicule auprès de GRent, le Locataire doit impérativement :

  • Être âgé d'au moins 18 ans révolus à la date de prise en charge du véhicule
  • Être titulaire d'un permis de conduire valide et en cours de validité :
    • Permis de catégorie A pour les motos/scooters
    • Permis de catégorie B pour les voitures
  • Présenter une pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport) lors de la prise en charge
  • Ne pas figurer sur la liste noire interne de GRent

⚠️ GRent se réserve le droit de refuser la remise des clés à toute personne ne remplissant pas ces conditions, sans remboursement du montant déjà payé si le refus est dû à une fausse déclaration du Locataire.

03
Réservation et confirmation

La réservation s'effectue via le site grent.ch. Elle devient ferme et définitive dès réception du paiement en ligne ou, en cas de paiement sur place, dès confirmation explicite par GRent.

Un email de confirmation est envoyé au Locataire avec une référence unique (ex. GR-2026-0001). Cette confirmation constitue une preuve d'achat, et non un contrat de location. Le contrat de location est signé sur place lors de la remise des clés.

ℹ️ GRent se réserve le droit d'annuler toute réservation en cas d'indisponibilité du véhicule pour des raisons techniques ou d'accident, avec remboursement intégral du montant payé.

04
Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.

2 roues · Permis A
Tmax 530KmPrix
24h200 kmCHF 90.—
24hIllimitéCHF 110.—
48h400 kmCHF 170.—
48hIllimitéCHF 200.—
SemaineIllimitéCHF 620.—
MoisIllimitéCHF 1'500.—
Tmax 560 Tech MaxKmPrix
24h200 kmCHF 90.—
24hIllimitéCHF 110.—
48h400 kmCHF 170.—
48hIllimitéCHF 200.—
SemaineIllimitéCHF 620.—
MoisIllimitéCHF 1'500.—
Honda X-ADV 750KmPrix
24h200 kmCHF 90.—
24hIllimitéCHF 110.—
48h400 kmCHF 170.—
48hIllimitéCHF 200.—
SemaineIllimitéCHF 620.—
MoisIllimitéCHF 1'500.—
Voitures · Permis B
Golf 8 GTI ClubsportKmPrix
6h100 kmCHF 90.—
6h200 kmCHF 140.—
6hIllimitéCHF 180.—
24h200 kmCHF 190.—
24hIllimitéCHF 250.—
72h (3 jours)700 kmCHF 540.—
72h (3 jours)IllimitéCHF 690.—
Mini Cooper S JCWKmPrix
24h150 kmCHF 115.—
24hIllimitéCHF 150.—
72h (3 jours)500 kmCHF 325.—
72h (3 jours)IllimitéCHF 415.—

Le paiement s'effectue soit en ligne via Stripe (carte bancaire ou TWINT), soit sur place en espèces ou par carte lors de la remise des clés.

Toute facture émise par GRent est payable dans un délai de 10 jours à compter de son envoi. À défaut de paiement à l'échéance, un premier rappel est envoyé, assorti de frais de rappel de CHF 20.—. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 10 jours après ce premier rappel, un deuxième rappel est envoyé, assorti de CHF 20.— de frais supplémentaires, soit CHF 40.— de frais de rappel au total. Ces frais s'ajoutent au montant dû et sont exigibles avec celui-ci. À défaut de paiement après le deuxième rappel, GRent peut, sans autre avertissement, introduire une poursuite à l'encontre du Locataire, aux frais de celui-ci, et refuser toute réservation future.

05
Caution

La caution dépend du domicile du Locataire, et non de sa nationalité :

  • Locataires domiciliés en Suisse : aucune caution. Un Locataire de nationalité étrangère domicilié en Suisse en justifie par son titre de séjour suisse (autorisation de séjour B ou d'établissement C), à ne pas confondre avec la catégorie B du permis de conduire. En cas de doute sur le domicile ou sur sa durée, notamment pour un titulaire d'une autorisation de séjour B, GRent peut exiger la même caution que d'un Locataire domicilié hors de Suisse.
  • Locataires domiciliés hors de Suisse : caution dont le montant dépend du véhicule loué :
    • VW Golf 8 GTI Clubsport : CHF 4'000.—
    • Mini Cooper S John Cooper Works : CHF 4'000.—
    • Yamaha Tmax 530 : CHF 3'000.—
    • Yamaha Tmax 560 Tech Max : CHF 3'000.—
    • Honda X-ADV 750 : CHF 3'000.—

Le montant applicable est indiqué dans le récapitulatif de réservation, sous réserve du cas de doute prévu ci-dessus, constaté au plus tard à la remise du véhicule. La caution est versée avant la remise du véhicule, au choix du Locataire, en espèces, par carte via SumUp ou via Stripe. Aucune pièce d'identité n'est demandée en garantie.

La caution est restituée dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la restitution du véhicule : en espèces si elle a été versée en espèces, sinon par remboursement sur le moyen de paiement utilisé. GRent n'en retient que les montants dus en vertu des présentes CGL (dommages, kilomètres supplémentaires, retard, carburant, autres frais), détaillés dans le procès-verbal de restitution et justifiés par pièce ; le solde est restitué. Si ces montants dépassent la caution, la différence reste due.

06
Prise en charge et restitution

La prise en charge et la restitution du véhicule s'effectuent selon un accord avec GRent Sàrl, aux horaires convenus lors de la réservation. Le Locataire doit se présenter muni de :

  • Son permis de conduire original valide
  • Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • Sa confirmation de réservation (email ou écran)

Un état des lieux est effectué au départ et au retour en présence des deux parties. Le Locataire signe le contrat de location sur place avant la remise des clés.

Règlement à la restitution. Tous les montants facturables à la restitution en vertu des présentes CGL (notamment kilomètres supplémentaires, retard, carburant, taxe SP98, forfaits de dommages de l'art. 11bis, accessoires manquants), à l'exception de la franchise (art. 11), sont facturés et encaissés sur place, au moment de la restitution, par carte (terminal SumUp), TWINT ou en espèces, le cas échéant par prélèvement sur la caution. La restitution n'est validée qu'après leur paiement intégral : tant que ce paiement n'est pas intervenu, la restitution n'est pas validée et les frais de retard (art. 10) continuent de courir jusqu'au paiement complet. GRent peut toutefois, à son choix, valider la restitution sans paiement immédiat : le procès-verbal de restitution signé par le Locataire mentionne alors que la somme n'a pas été réglée et vaut reconnaissance de dette des montants qui y figurent, facturés ensuite et payables selon l'art. 4. Seuls les montants qui ne peuvent être établis qu'après la restitution (frais d'immobilisation selon l'art. 12, amendes et frais administratifs notifiés ultérieurement, dommages cachés) sont facturés par la suite, selon l'art. 4.

Livraison et récupération. Sur demande, GRent livre et/ou récupère le véhicule à l'adresse indiquée par le Locataire. La distance est calculée par la route (itinéraire le plus court) depuis la base où se trouve le véhicule au moment de la réservation (Morges ou Lausanne). Chaque trajet est facturé selon le barème suivant :

  • Z0 (≤ 3 km) : CHF 15.— par trajet, CHF 25.— pour la livraison et la récupération réservées ensemble
  • Z1 (3 à 10 km) : CHF 30.— par trajet, CHF 50.— pour la livraison et la récupération réservées ensemble
  • Z2 (10 à 20 km) : CHF 50.— par trajet, CHF 85.— pour la livraison et la récupération réservées ensemble
  • Z3 (20 à 35 km) : CHF 80.— par trajet, CHF 140.— pour la livraison et la récupération réservées ensemble
  • Z4 (35 à 50 km) : CHF 120.— par trajet, CHF 210.— pour la livraison et la récupération réservées ensemble
  • Au-delà de 50 km : sur devis, sur la base indicative de CHF 2.50 par kilomètre aller ; Genève (centre ou aéroport) depuis la base de Morges : forfait de CHF 150.— par trajet

Un supplément de CHF 20.— par trajet s'applique avant 8h, après 20h, le dimanche et les jours fériés. L'attente sur place est offerte pendant 15 minutes, puis facturée CHF 1.— par minute. Si la livraison ou la récupération ne peut avoir lieu du fait du Locataire (absence, véhicule introuvable ou inaccessible), le trajet reste dû. La livraison est offerte dans les cas suivants : scooters, formule Semaine ou Mois (jusqu'en Z2) ; voitures, forfait 72h (jusqu'en Z1).

07
Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule dans le respect des règles suivantes :

  • Respecter le Code de la route suisse et les réglementations locales
  • Ne pas fumer dans le véhicule (amende forfaitaire de CHF 200.— en cas de non-respect)
  • Ne pas transporter de marchandises illicites
  • Ne pas sous-louer le véhicule à un tiers
  • Ne pas participer à des compétitions, courses ou événements sportifs
  • Ne pas conduire sous l'influence d'alcool, de drogues ou de médicaments altérant les facultés
  • Ne pas utiliser le véhicule pour transporter des passagers à titre onéreux (Uber, taxi, covoiturage payant, etc.)
  • Ne pas remorquer un autre véhicule ou une remorque sans accord écrit préalable de GRent
  • Ne pas confier la conduite du véhicule à un tiers non mentionné au contrat de location (montant forfaitaire de CHF 400.— en cas de non-respect, en plus de la perte de la couverture d'assurance prévue à l'art. 11)

Propreté à la restitution. Le Locataire restitue le véhicule dans l'état de propreté où il l'a reçu. Un véhicule rendu excessivement sale (objets oubliés, bouteilles, nourriture, déchets, salissures importantes, etc.) donne lieu à des frais de nettoyage d'au minimum :

  • CHF 40.— si le véhicule a été remis dans un état de propreté normal pour un usage quotidien ;
  • CHF 100.— si le véhicule a été remis lavé et entièrement propre, ce qu'atteste la case « Véhicule lavé » cochée au contrat de location.

Ces frais sont constatés au procès-verbal de restitution, photographies à l'appui, et encaissés à la restitution (art. 6). Ils sont indépendants des frais de nettoyage professionnel d'un siège taché (art. 11bis) et de l'amende pour véhicule fumé.

⚠️ Toute sortie du territoire suisse est soumise à un accord écrit préalable de GRent et donne lieu à des frais de CHF 50.—. En cas de sortie du territoire suisse sans accord écrit préalable, un montant forfaitaire de CHF 500.— est facturé au Locataire, sans préjudice des éventuels frais supplémentaires (dommages, franchise, conséquences légales) qui pourraient en résulter. Le Locataire demeure entièrement responsable des conséquences légales et financières d'une sortie non autorisée.

08
Carburant et obligation SP98

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant défini et doit être restitué avec le même niveau. Le carburant est entièrement à la charge du Locataire. En cas de restitution avec un niveau inférieur, GRent facturera le carburant manquant au tarif forfaitaire de CHF 3.00 par litre, majoré de CHF 20.— de frais de service.

Ce tarif au litre est forfaitaire : il couvre le carburant lui-même ainsi que le déplacement jusqu'à la station et le temps consacré à la remise à niveau, et reste applicable quelles que soient les variations du prix à la colonne. Le volume manquant est déterminé à partir du niveau relevé au départ et au retour, rapporté à la capacité du réservoir mentionnée au contrat.

8.1 — Essence SP98 obligatoire (voitures)

Pour la Volkswagen Golf 8 GTI Clubsport et la Mini Cooper S John Cooper Works, le Locataire s'engage à ravitailler le véhicule exclusivement en essence SP98 (Super Plus 98) pendant toute la durée de la location. L'utilisation de tout autre carburant (SP95, E10, diesel, etc.) est strictement interdite.

8.2 — Preuve du plein

Le Locataire doit conserver la preuve de chaque plein effectué et la remettre à GRent lors de la restitution du véhicule. Sont acceptés :

  • Le ticket de caisse de la station-service (original ou photo lisible)
  • Un justificatif électronique : reçu envoyé par email, application mobile de la station-service, ou relevé de paiement mentionnant le type de carburant

Le justificatif doit permettre d'identifier la date, la station-service et le type de carburant (SP98). Il peut être remis sur place au moment du retour ou transmis par email à contact@grent.ch au plus tard à l'heure de restitution convenue.

⚠️ Taxe de CHF 100.— : en l'absence de preuve conforme d'un plein en essence SP98 lors de la restitution de la Golf 8 GTI Clubsport ou de la Mini Cooper S John Cooper Works, une taxe forfaitaire de CHF 100.— est facturée au Locataire, prélevée sur la caution ou encaissée lors de la restitution (art. 6). Cette taxe est indépendante des frais de complément de carburant (art. 8) et des frais de réparation en cas de dommage moteur ou d'injection causé par un carburant inadapté, qui restent intégralement à la charge du Locataire.

ℹ️ Cette obligation ne s'applique qu'aux voitures (Golf 8 GTI Clubsport et Mini Cooper S John Cooper Works). Les Yamaha Tmax 530, Tmax 560 Tech Max et le Honda X-ADV 750 ne sont pas concernés : aucune preuve de plein n'est exigée pour ces véhicules.

09
Kilométrage supplémentaire

En cas de dépassement du kilométrage inclus dans la formule choisie, chaque kilomètre supplémentaire est facturé au tarif suivant, selon le véhicule loué :

  • Volkswagen Golf 8 GTI Clubsport et Mini Cooper S John Cooper Works : CHF 2.00 par kilomètre
  • Yamaha Tmax 530, Tmax 560 Tech Max et Honda X-ADV 750 : CHF 1.00 par kilomètre

Ce tarif est rappelé dans le récapitulatif de réservation et dans le contrat de location. Le montant est déduit de la caution ou encaissé lors de la restitution (art. 6). Les formules à kilométrage illimité ne donnent lieu à aucune facturation de kilomètres supplémentaires.

10
Retard de restitution

Une tolérance de 15 minutes est accordée après l'heure convenue de restitution. Passé ce délai, l'intégralité du retard est facturée à la minute, sans préavis, selon le barème suivant :

  • Yamaha Tmax 530, Tmax 560 Tech Max et Honda X-ADV 750 : CHF 0.50 par minute pendant la première heure, puis CHF 1.00 par minute
  • Volkswagen Golf 8 GTI Clubsport et Mini Cooper S John Cooper Works : CHF 1.00 par minute pendant la première heure, puis CHF 2.00 par minute

Lorsque la tolérance est dépassée, les 15 minutes de tolérance sont également facturées : le retard est compté dès l'heure convenue de restitution. La « première heure » correspond aux 60 premières minutes de retard, le tarif majoré s'appliquant aux minutes suivantes. Le Locataire est tenu d'informer GRent de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Plafond. Le retard est décompté par tranches de 24 heures à partir de l'heure convenue de restitution. Pour chaque tranche, le montant facturé selon le barème ci-dessus ne peut excéder deux fois le tarif 24 h kilométrage illimité du véhicule :

  • VW Golf 8 GTI Clubsport : CHF 500.— par tranche de 24 h
  • Mini Cooper S John Cooper Works : CHF 300.— par tranche de 24 h
  • Yamaha Tmax 530 : CHF 220.— par tranche de 24 h
  • Yamaha Tmax 560 Tech Max : CHF 220.— par tranche de 24 h
  • Honda X-ADV 750 : CHF 220.— par tranche de 24 h

Ce plafond ne fait pas obstacle à la réparation du dommage supplémentaire que GRent prouve avoir subi du fait du retard, notamment la perte d'une location suivante.

En cas de retard supérieur à 3 heures sans contact, GRent se réserve le droit de signaler le véhicule comme non restitué aux autorités compétentes (art. 11ter).

11
Assurance et franchise

Tous les véhicules de la flotte GRent sont couverts par une assurance responsabilité civile (RC) automobile et une casco complète. La couverture RC est de CHF 100 millions conformément aux exigences de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).

Couverture incluse dans le prix de location
— Responsabilité civile tiers : CHF 100 millions
— Casco complète : dommages au véhicule (sous franchise)
— Franchise à charge du Locataire (voiture) : CHF 4'000.— (≥ 25 ans) / CHF 6'000.— (< 25 ans)
— Franchise à charge du Locataire (2 roues) : CHF 3'000.— (≥ 25 ans) / CHF 4'000.— (< 25 ans)

En cas de sinistre, une franchise est à la charge du Locataire :

  • Voiture, locataire âgé de 25 ans et plus : franchise de CHF 4'000.—
  • Voiture, locataire âgé de moins de 25 ans : franchise de CHF 6'000.—
  • 2 roues (scooter, moto), locataire âgé de 25 ans et plus : franchise de CHF 3'000.—
  • 2 roues (scooter, moto), locataire âgé de moins de 25 ans : franchise de CHF 4'000.—

Exclusions — la couverture d'assurance est annulée et le Locataire répond de l'intégralité des dommages dans les cas suivants :

— Conduite sous l'influence d'alcool (tolérance zéro — taux 0.00‰) ou de stupéfiants
— Conducteur non mentionné au contrat de location
— Usage interdit du véhicule (course, taxi, remorquage non autorisé, compétition)
— Sortie du territoire suisse sans accord écrit préalable de GRent
— Délit de fuite ou refus d'établir un constat après accident
— Faute intentionnelle ou négligence grave

Montant de la franchise et reconnaissance de dette. En cas de dommage relevant de l'assurance, le montant dû par le Locataire au titre de la franchise est déterminé sur la base du devis d'un garage, dans la limite de la franchise applicable. Ce montant n'est pas encaissé à la restitution : le Locataire signe à la restitution une reconnaissance de dette du montant de la franchise prévue à son contrat (pour une voiture : CHF 4'000.— ou CHF 6'000.— selon son âge), sous réserve du devis. Le montant définitivement dû correspond au devis, sans pouvoir excéder celui de la reconnaissance de dette ; il est facturé au Locataire dès réception du devis et payable selon l'art. 4.

En cas d'accident, le Locataire doit immédiatement contacter GRent, établir un constat amiable, et ne pas quitter les lieux avant l'intervention des autorités si nécessaire. Tout document relatif au sinistre doit être remis à GRent dans les 24 heures.

11bis
Frais spécifiques de dommages

Indépendamment de la franchise d'assurance applicable (art. 11), les dommages suivants, constatés lors de la restitution et non signalés à la prise en charge, font l'objet d'une facturation forfaitaire au tarif ci-dessous, sans préjudice des frais d'immobilisation (art. 12) :

  • Jante rayée ou éclatée (éclat de bordure, choc de trottoir) : CHF 400.— par jante
  • Jante voilée, fissurée ou devant être remplacée : CHF 800.— par jante
  • Rétroviseur cassé, arraché ou éclaté (corps ou coque) : CHF 600.— par rétroviseur
  • Pneu crevé, éclaté ou hors d'usage (flanc endommagé, usure anormale, choc) : les deux pneus de l'essieu concerné doivent être remplacés ensemble (un seul pneu ne peut être changé isolément) — CHF 600.— pour les 2 pneus
  • Siège taché ou sali nécessitant un nettoyage professionnel : CHF 300.— par siège
  • Siège déchiré, brûlé ou endommagé de manière irréversible : CHF 1'000.— par siège
  • Usure anormale des freins (plaquettes et main-d'œuvre) : CHF 450.—
  • Disques de frein voilés, fissurés ou bleuis par une surchauffe (disques et main-d'œuvre) : CHF 600.— pour une voiture, CHF 300.— pour un scooter
  • Clé perdue ou volée — scooter (Tmax, X-ADV) : CHF 500.—
  • Clé perdue ou volée — voiture : CHF 1'000.—
  • Permis de circulation perdu ou non restitué : CHF 150.—
  • Tout autre accessoire ou document de bord manquant : CHF 100.— par accessoire

Pour les voitures, une usure de pneu de 0.2 mm par location est admise sans facturation. Toute usure excédant ce seuil est facturée au tarif ci-dessus.

L'usure des freins est anormale, et donc facturable, lorsque l'épaisseur de garniture consommée pendant la location dépasse 1 mm par 1'000 km parcourus, ou lorsque le véhicule est restitué avec moins de 3 mm de garniture restante (limite d'usure constructeur). Ce seuil représente environ trois fois l'usure d'une conduite normale : une conduite dynamique ordinaire n'entraîne aucune facturation, seuls les freinages appuyés répétés, l'usage sur circuit ou la conduite prolongée frein serré la déclenchent. L'épaisseur est relevée avant et après la location et le constat est annexé au procès-verbal de restitution. L'usure normale des disques n'est pas facturée ; seul un disque voilé (pulsation de la pédale ou vibration du volant au freinage), fissuré ou bleui par une surchauffe donne lieu au forfait ci-dessus.

Les frais liés à une clé perdue ou volée couvrent le remplacement de la clé ainsi que la reprogrammation du système de verrouillage/démarrage du véhicule, nécessaire pour désactiver l'ancienne clé et associer la nouvelle.

Ces montants sont forfaitaires et encaissés à la restitution (art. 6). Ils sont dus que le dommage soit ou non couvert par l'assurance et s'ajoutent, le cas échéant, à la franchise applicable.

11ter
Vol, abus de confiance et non-restitution

Le véhicule est remis au Locataire à titre de location : celui-ci en obtient l'usage pour la durée convenue, jamais la propriété ni le droit d'en disposer. GRent en demeure propriétaire pendant toute la durée du contrat.

11ter.1 — Actes constitutifs

Sont notamment constitutifs d'un abus de confiance (art. 138 CP), d'un vol d'usage (art. 94 LCR) ou d'une escroquerie (art. 146 CP), et entraînent le dépôt immédiat d'une plainte pénale ainsi que le signalement du véhicule aux autorités :

  • Vendre, gager, mettre en garantie ou tenter de céder le véhicule à un tiers
  • Sous-louer le véhicule ou le confier durablement à un tiers, à titre gratuit ou onéreux
  • Conserver le véhicule au-delà du terme convenu malgré mise en demeure de GRent
  • Refuser d'indiquer la position du véhicule ou rendre celui-ci intraçable
  • Soustraire le véhicule de quelque autre manière au pouvoir de disposition de GRent
  • Louer le véhicule au moyen de documents falsifiés, d'une fausse identité ou d'un moyen de paiement dont le Locataire n'est pas titulaire

11ter.2 — Vol imputable au Locataire

Le vol du véhicule reste à la charge du Locataire lorsqu'il résulte d'une négligence de sa part, notamment : clés laissées sur le véhicule ou dans l'habitacle, véhicule non verrouillé ou système antivol désactivé, documents de bord laissés à bord, ou stationnement contraire aux instructions écrites de GRent. Dans ces cas, la couverture d'assurance est annulée conformément à l'art. 11.

11ter.3 — Étendue des frais mis à la charge du Locataire

Dans les cas visés aux art. 11ter.1 et 11ter.2, aucune limitation de responsabilité ni franchise ne s'applique en faveur du Locataire : celui-ci répond de l'intégralité du préjudice, notamment :

  • La valeur de remplacement du véhicule non restitué ou irrécupérable
  • Les frais de recherche, de localisation et de récupération du véhicule, y compris à l'étranger (dépannage, rapatriement, gardiennage, frais de fourrière)
  • Les frais d'expertise et de constat
  • Les frais de procédure, d'avocat et de recouvrement
  • Les frais d'immobilisation et la perte d'exploitation jusqu'au remplacement effectif du véhicule (art. 12)
  • Les amendes, taxes et frais administratifs se rapportant au véhicule pendant la période concernée

⚠️ Plafond de CHF 10 milliards : l'ensemble des frais visés au présent article est mis à la charge du Locataire jusqu'à concurrence de CHF 10'000'000'000.—. Ce montant constitue une limite maximale et non un forfait, ni un montant réclamé d'avance : il est fixé à un niveau tel qu'aucun préjudice réel ne s'y heurte, de sorte que la réparation due ne soit jamais tronquée par le contrat. Chaque poste réclamé est justifié par une pièce (rapport de police, expertise ou valeur Eurotax, devis, facture), et seul le préjudice effectivement établi est dû.

La caution et l'acompte déjà versés sont imputés sur le montant dû ; le solde demeure exigible. GRent se réserve en outre le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires et d'engager toute action civile ou pénale utile.

12
Frais d'immobilisation

En cas d'accident, de dommage ou de tout sinistre rendant le véhicule indisponible à la relocation, des frais d'immobilisation journaliers sont facturés au Locataire pour la durée d'immobilisation effective du véhicule.

Le tarif journalier correspond au prix moyen d'une journée de location du véhicule concerné, calculé sur sa grille tarifaire : le prix de chaque formule de 24 heures et plus est ramené à la journée, puis la moyenne de ces prix journaliers est établie, chaque formule ayant le même poids (prix hors offre promotionnelle). Il en résulte :

  • VW Golf 8 GTI Clubsport : CHF 213.— par jour
  • Mini Cooper S John Cooper Works : CHF 128.— par jour
  • Yamaha Tmax 530 : CHF 87.— par jour
  • Yamaha Tmax 560 Tech Max : CHF 87.— par jour
  • Honda X-ADV 750 : CHF 87.— par jour

La durée d'immobilisation est déterminée sur la base d'un justificatif du garage ou du carrossier chargé de la réparation. Ces frais s'ajoutent à la franchise applicable (art. 11) et sont facturés indépendamment de toute prise en charge par l'assurance.

13
Annulation

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

  • Annulation plus de 48h avant la prise en charge : remboursement intégral
  • Annulation entre 24h et 48h avant la prise en charge : remboursement de 50%
  • Annulation moins de 24h avant la prise en charge : aucun remboursement
  • Non-présentation (no-show) : aucun remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@grent.ch avec la référence de réservation.

13bis
Droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus sur internet. Les art. 40a ss CO visent le démarchage — porte-à-porte, téléphone, lieux publics, manifestations promotionnelles — et ne s'appliquent pas à une réservation que le Locataire effectue lui-même sur grent.ch.

GRent accorde néanmoins contractuellement, et à titre volontaire, un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de réservation, sans que le Locataire ait à justifier sa décision.

⚠️ Ce droit s'éteint, avant l'échéance des 14 jours, dans les cas suivants :
— Le véhicule a déjà été pris en charge (location commencée)
— Il reste 48 heures ou moins avant l'heure de prise en charge convenue

Cette dernière limite articule le présent article avec l'art. 13 : au-delà de 48 heures avant la prise en charge, l'annulation est de toute façon intégralement remboursée, de sorte que les deux articles conduisent au même résultat. En deçà, ce sont les conditions d'annulation de l'art. 13 qui s'appliquent seules — le présent article ne permet pas d'y échapper.

Pour exercer ce droit, le Locataire adresse sa demande par email à contact@grent.ch en indiquant sa référence de réservation. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

14
Responsabilité

Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès la signature du contrat de location et jusqu'à sa restitution effective. Il est responsable de tout dommage causé au véhicule, aux tiers et aux biens, dans la limite de la franchise applicable.

GRent ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'indisponibilité du véhicule. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de GRent ou de ses auxiliaires, ni aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle, et s'entend sous réserve des dispositions légales impératives (art. 100 CO).

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Signature électronique

La loi n'exige aucune forme particulière pour le contrat de location. Les parties conviennent que la signature électronique apposée sur place, lors de la remise des clés, suffit à les engager et pourra servir de preuve.

Le Locataire et GRent signent sur l'appareil de GRent, après présentation des documents requis à la prise en charge (art. 6). La signature est horodatée. Le contrat signé est conservé de manière sécurisée et transmis au Locataire par email en pièce jointe (PDF).

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Droit applicable et for juridique

Les présentes CGL et le contrat de location sont soumis au droit suisse.

Lorsque le Locataire agit à titre privé, les fors impératifs prévus par la loi en sa faveur sont réservés (art. 32 et 35 CPC ; Convention de Lugano pour un Locataire domicilié dans un État partie) : GRent agit contre lui devant le tribunal de son domicile ; le Locataire peut agir devant le tribunal de son domicile ou du siège de GRent.

Lorsque le Locataire agit à titre professionnel, tout litige découlant de la relation contractuelle est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du siège de GRent, à Grandcour (VD).

📧 Contact : contact@grent.ch — GRent Sàrl, Grandcour (VD), Suisse

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