ℹ️ Les présentes conditions régissent l'achat de cartes cadeaux sur grent.ch. La location d'un véhicule, y compris lorsqu'elle est payée au moyen d'une carte cadeau, est régie par les Conditions Générales de Location.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de cartes cadeaux par GRent Sàrl (ci-après « GRent »), société à responsabilité limitée de droit suisse, Chemin de l'Etang 26, 1543 Grandcour (VD), UID CHE-334.094.727.
Elles distinguent deux personnes, qui ne sont pas nécessairement la même :
En validant sa commande, l'Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV. Le Bénéficiaire, lorsqu'il utilise la carte pour réserver un véhicule, accepte les Conditions Générales de Location, qui régissent seules cette location.
La carte cadeau est un bon de valeur nominatif et dématérialisé, matérialisé par un code alphanumérique unique de la forme GRT-XXXXXXXX. Elle ne constitue ni un moyen de paiement au sens de la loi, ni un titre au porteur, ni un dépôt d'argent.
Elle donne droit à des prestations de location de véhicules fournies par GRent, à concurrence de son montant.
L'Acheteur choisit librement le montant de la carte, entre CHF 50.— et CHF 2000.—, par tranches de CHF 10.—. Des montants usuels sont proposés en un clic sur la page de vente ; ils ne sont que des raccourcis et ne limitent pas ce choix.
Le minimum correspond à la location la moins chère du parc, en dessous de laquelle la carte ne couvrirait aucune prestation entière ; le maximum intercepte les erreurs de saisie. GRent peut convenir d'un montant supérieur sur demande adressée à contact@grent.ch.
La commande s'effectue sur grent.ch. L'Acheteur indique le montant, son nom et sa propre adresse email, le nom du Bénéficiaire, le mode de remise (art. 4), et peut joindre un message personnel.
Le paiement est effectué en francs suisses, par carte bancaire ou TWINT, via le prestataire Stripe. GRent n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
La confirmation d'achat et le reçu de paiement sont adressés à l'Acheteur, à l'adresse qu'il a indiquée. Le Bénéficiaire ne reçoit jamais de document de paiement : il n'a pas à connaître les conditions financières du cadeau qui lui est fait.
La vente n'est parfaite qu'au paiement effectif. Une commande initiée mais non payée ne produit aucun effet : le code correspondant n'est jamais émis et devient caduc.
Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Aucun frais de dossier ni frais d'envoi n'est facturé.
Dès confirmation du paiement, l'Acheteur reçoit sa confirmation d'achat, portant le code de la carte et sa date d'échéance. La remise au Bénéficiaire suit ensuite l'un des deux modes choisis à la commande :
Le second mode existe pour préserver l'effet de surprise : un cadeau destiné à être offert en main propre est éventé par un email reçu dans la minute qui suit l'achat. GRent ne prend alors aucun contact avec le Bénéficiaire.
L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des adresses email qu'il communique. Un envoi à une adresse erronée mais valide est réputé exécuté ; GRent réémet le code à l'adresse corrigée si l'erreur lui est signalée dans un délai raisonnable et que la carte n'a pas été utilisée.
Si un email ne parvient pas à son destinataire (boîte pleine, filtre anti-spam, adresse inexistante), l'Acheteur peut en demander le renvoi à contact@grent.ch en justifiant de sa commande. La carte reste valable : un défaut d'acheminement n'éteint pas le bon.
La carte cadeau est valable 12 mois à compter de la date du paiement. La date d'échéance figure sur l'email de remise.
Est déterminante la date de la réservation, et non celle de la location : une carte utilisée pour réserver avant l'échéance reste acquise même si le véhicule est pris en charge après.
⚠️ Passé ce délai, la carte est périmée et le solde restant n'est ni remboursé, ni prolongé, ni converti. Cette déchéance est plus courte que la prescription légale de dix ans (art. 127 CO) : elle est expressément convenue entre les parties par l'acceptation des présentes CGV, et l'échéance est rappelée sur l'email de remise.
GRent peut, à titre commercial et sans y être tenu, prolonger une carte échue sur demande motivée adressée à contact@grent.ch.
Le Bénéficiaire indique son code lors de la réservation, ou le communique à GRent avant la signature du contrat de location. Le montant de la carte est imputé sur le prix de la location.
6.1 — Utilisation en plusieurs fois, sans perte du solde
La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois, sur autant de locations que son montant le permet.
Si le prix de la location est inférieur au montant de la carte, la différence reste acquise au Bénéficiaire sous forme de solde, utilisable sur ses locations suivantes jusqu'à l'échéance de la carte (art. 5). Si le prix est supérieur, le Bénéficiaire règle la différence par les moyens de paiement habituels.
Chaque imputation est enregistrée par GRent avec sa date, son montant et la réservation concernée. Le Bénéficiaire peut obtenir à tout moment l'état de son solde et le détail de ses imputations sur simple demande à contact@grent.ch, en indiquant son code.
La carte est épuisée lorsque son solde atteint zéro. Un solde résiduel non utilisé à l'échéance suit le sort prévu à l'art. 5.
6.2 — Périmètre
La carte est utilisable sur l'ensemble de la flotte GRent, scooters et voitures, sous réserve des conditions d'accès à la location (âge, permis, caution) fixées par les CGL. Elle ne dispense d'aucune de ces conditions : un Bénéficiaire qui ne remplit pas les conditions d'accès ne peut pas louer, et la carte n'est pas pour autant remboursée — elle reste utilisable par lui jusqu'à son échéance dès qu'il les remplit, ou cessible selon l'art. 7.
6.3 — Ce que la carte ne couvre pas
La carte s'impute sur le prix de la location. Elle ne couvre pas la caution, ni les frais facturés à la restitution (carburant, kilomètres supplémentaires, retard, dommages), ni la franchise d'assurance, ni les amendes. Ces montants restent dus par le locataire selon les CGL.
6.4 — Cumul
Une seule carte cadeau par location. La carte n'est pas cumulable avec les avantages du programme de fidélité sur une même réservation ; le Bénéficiaire choisit l'avantage qu'il fait valoir. En revanche, une location réglée par carte cadeau compte dans la progression fidélité.
Le code doit être conservé avec le même soin qu'un moyen de paiement. GRent réémet un code perdu ou détruit, sur demande à contact@grent.ch, pour autant qu'il n'ait pas encore été utilisé ; le code perdu est alors désactivé.
GRent n'est pas tenu de vérifier que la personne qui présente un code en est le Bénéficiaire désigné. L'utilisation du code par un tiers qui en a connaissance vaut utilisation de la carte et en réduit le solde d'autant, sans recours contre GRent — sauf faute de sa part.
Dès que la perte du code lui est signalée, GRent le désactive : le solde restant est alors reporté sur un code de remplacement, et les imputations postérieures au signalement sont sans effet.
La carte peut être librement transmise par le Bénéficiaire à une autre personne. Elle ne peut en revanche pas être revendue, ni faire l'objet d'un commerce ou d'une mise aux enchères ; GRent peut refuser un code dont il établit qu'il a été acquis de cette manière.
Conformément à sa nature de bon de prestation, la carte cadeau n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, en tout ou en partie. Un solde résiduel reste utilisable sur une prochaine location (art. 6.1) mais ne peut pas être versé en argent.
Cette règle ne fait pas obstacle aux droits de l'Acheteur en cas d'annulation ou de rétractation (art. 9), ni au remboursement dû si GRent se trouvait dans l'impossibilité définitive de fournir la prestation (art. 10).
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats conclus sur internet : les art. 40a ss CO visent le démarchage (porte-à-porte, téléphone, lieux publics, manifestations promotionnelles) et ne s'appliquent pas à une commande que le client passe lui-même sur un site.
GRent accorde néanmoins contractuellement à l'Acheteur, et à titre volontaire, un droit d'annulation de 14 jours à compter du paiement, aux conditions suivantes :
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, et le code est désactivé.
Ce droit appartient à l'Acheteur seul : le Bénéficiaire ne peut pas demander l'annulation d'une carte qu'il n'a pas payée.
GRent répond de la bonne émission du code et de sa validité pendant la durée convenue. Sa responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue dans les limites permises par la loi ; elle ne saurait en aucun cas être exclue en cas de faute grave ou de dol.
GRent ne répond pas de l'indisponibilité d'un véhicule à une date souhaitée : la carte donne droit à une prestation, non à un créneau. Le Bénéficiaire réserve selon les disponibilités.
En cas de cessation d'activité de GRent, les cartes non échues à la date de la cessation sont remboursées à hauteur de leur solde restant à leur porteur, sur demande adressée dans le cadre de la liquidation.
La commande d'une carte cadeau implique le traitement du nom et de l'adresse email de l'Acheteur, du nom du Bénéficiaire, de son adresse email lorsqu'elle est communiquée, et du message éventuel. Ces données servent exclusivement à émettre la carte, à la remettre et à en assurer le suivi jusqu'à son utilisation ou son échéance.
Le traitement est régi par la politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
L'Acheteur qui transmet l'adresse email d'un tiers confirme être en droit de la communiquer à cette fin. En remise par l'Acheteur, cette adresse n'est pas exigée et aucun contact n'est pris avec le Bénéficiaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. GRent peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux cartes déjà achetées, qui restent régies par la version acceptée lors de l'achat.
Tout litige relatif à la vente d'une carte cadeau est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.
📧 Contact : contact@grent.ch — GRent Sàrl, Chemin de l'Etang 26, 1543 Grandcour (VD), Suisse · UID CHE-334.094.727